- restitution determination
- рішення суду з питання про реституцію (або на користь реституції)
English-Ukrainian law dictionary.
restitution determination
Look at other dictionaries:
restitution — [ rɛstitysjɔ̃ ] n. f. • 1251; lat. restitutio 1 ♦ Action, fait de restituer (qqch. à qqn). « Ils ont réclamé à Paris la restitution de ce qui leur appartenait en France » (Hugo). Obligé, tenu à restitution. 2 ♦ Didact. Opération qui consiste à… … Encyclopédie Universelle
Germany — /jerr meuh nee/, n. a republic in central Europe: after World War II divided into four zones, British, French, U.S., and Soviet, and in 1949 into East Germany and West Germany; East and West Germany were reunited in 1990. 84,068,216; 137,852 sq.… … Universalium
UNITED STATES OF AMERICA — UNITED STATES OF AMERICA, country in N. America. This article is arranged according to the following outline: introduction Colonial Era, 1654–1776 Early National Period, 1776–1820 German Jewish Period, 1820–1880 East European Jewish Period,… … Encyclopedia of Judaism
ASTRODYNAMIQUE — L’astrodynamique est la science qui s’attache à expliciter la dynamique des astres et des forces qui les font se mouvoir. Par extension, la dynamique des satellites artificiels lui est assimilée. On peut dès lors définir l’astrodynamique comme la … Encyclopédie Universelle
PHOTOGRAMMÉTRIE — On groupe sous le nom de photogrammétrie l’ensemble des techniques qui permettent de déterminer la forme, les dimensions et la position d’un objet (au sens le plus large du terme) à partir de perspectives de cet objet enregistrées… … Encyclopédie Universelle
Armenian Genocide reparations — Armenian Genocide Background Armenians in the Ottoman Empire … Wikipedia
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
